Conditions générales de vente www.pranainspire.com

Mise à jour du 9 Avril 2024


La boutique du site www.pranainspire.com est édité par l’Association Loi 1901 Prana Inspire, dont le siège social est situé au 11D Rue Carnot, 88400 Gérardmer, France.
N° Siret 48942462200020
N° de TVA intracommunautaire 10489424622
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : +33 (0)6 88 06 93 60, 6jrs / 7 (sauf le dimanche) de 8hr à 19hr
Par email : apicontact13@gmail.com

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre PRANA INSPIRE et toute personne physique non commerçante "vous", souhaitant effectuer un achat sur le site internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec PRANA INSPIRE.
PRANA INSPIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leurs mises en ligne.

02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PRANA INSPIRE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

03 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent frais de livraison inclus (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents, sur le site internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par PRANA INSPIRE. Cette mesure demeure exceptionnelle.

04 - Commande


4.1 Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe, via Paypal. Si vous n’avez pas de compte Paypal, vous devez d’abord en créer un avec un identifiant et un mot de passe.

4.2 Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
-soit à partir de la boutique en ligne,
-soit directement par téléphone.
Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec PRANA INSPIRE.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, PRANA INSPIRE se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Envoyer par courrier postal ou en pièces jointes mail (apicontact13@gmail.com), votre dossier d’inscription à une retraite en pause alimentaire et ou à une formation professionnelle. Votre inscription effective vous sera confirmée par téléphone ou par mail.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez contacter Prana Inspire au +33 (0)6 88 06 93 60, 6jrs / 7 (sauf le dimanche) de 8hr à 19hr.

05 - Modalités de paiement

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits vous sera remboursé.
Vous pouvez régler votre commande :
- avec votre compte Paypal. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site internet
Bon de commande sur le site internet : http://www.pranainspire.com/bon%20de%20commande%20livres%20et%20cd.pdf
- par chèque envoyée avec le bon de commande à cette adresse : Prana Inspire, 11D Rue Carnot, 88400 Gérardmer, France
- par virement bancaire après avoir reçu à votre demande un relevé d’identité bancaire de Prana Inspire

06 - Livraison

Votre commande vous sera envoyée via Mondial Relay (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal) ou via La Poste (pour tous les autres pays), en fonction de la taille, du poids de votre colis et de votre adresse de livraison.
Pour le retrait de la commande de produits en point de retrait, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront vous être remis.

07 - Retour des produits


7.1 Exercice du droit de rétractation Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.
Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, comme les produits d'enregistrement audio ou vidéo, les logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique également aux inscriptions aux retraites pause alimentaire et aux formations professionnelles.
Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, et dans le but de prévenir toute fraude, il vous est demandé d’effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le produit à Prana Inspire notamment en déclarant votre retour par téléphone au +33 (0)6 88 06 93 60 de 8hr à 19hr 6 jrs / 7 (sauf le dimanche) et par messagerie : apicontact13@gmail.com
Prana Inspire accusera réception de votre rétractation, par retour email.
Vous devez ensuite retourner les produits à Prana Inspire, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, au choix :
• via La Poste à l'adresse suivante : Prana Inspire, 11D Rue Carnot, 88400 Gérardmer, France. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge.
• Via Mondial Relay. Les frais de retour via Mondial Relay sont à votre charge.

7.2 Remboursement Prana Inspire s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du produit en son Siège, sous réserve des conditions ci-dessus mentionnées.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Ainsi, par exemple, si la commande de produits a été réglée par :
• Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

7.3 Echange Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit.
Vous pouvez retourner le produit à échanger à Prana Inspire par La Poste ou par Mondial Relay.
Pour rappel, les frais de port retour par La Poste et Mondial Relay restent à votre charge.

7.4 - Cas particulier d’un produit non conforme Prana Inspire vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou Prana Inspire.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Prana Inspire vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement.

08 – Garanties légales

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que Prana Inspire dont le Siège est 11D Rue Carnot, 88400 Gérardmer, France, est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

09 - Litiges et Médiation

Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez contacter Prana Inspire par téléphone : +33 (0)6 88 06 93 60, 6jrs / 7 (sauf le dimanche) de 8hr à 19hr
Par email : apicontact13@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Prana Inspire adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris / cm2c@cm2c.net / 0189470014. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Prana Inspire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

10 - Responsabilités

Prana Inspire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Prana Inspire s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité de Prana Inspire ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Prana Inspire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Données Personnelles

Lors de votre inscription à l’une des formations professionnelles proposées par Prana Inspire, ou à une retraite en pause alimentaire pranique, ou encore lors d’un achat sur la boutique Prana Inspire, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Prana Inspire.
Si vous le souhaitez, il vous est possible de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Voir pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr (art. L223-2 du Code de la Consommation).

12 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Prana Inspire ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.

13 - Extraits du code de la consommation et du code civil français


13.1 Garantie légale de conformité

-Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

-Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature
du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

-Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

-Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

- Article L217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable

13.2 Garantie des vices cachés

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.